Le principe de l’indemnité de départ à la retraite

Le principe de l’indemnité de départ à la retraite

Bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite nécessite de remplir certaines conditions. C’est un accord signé, en 1977, entre les syndicats et le patronat, et figure dans le code de travail. C’est une pension versée au salarié qui part en retraite par l’employeur. Voici les critères pour pouvoir bénéficier de cette somme.

L’indemnité de départ à la retraite, pour qui ?

La somme de l’indemnité est variable selon certaines conditions, à savoir l’ancienneté. Cette somme est imposable et doit impérativement faire l’objet d’une déclaration. Il s’agit d’une situation favorable contrairement au licenciement, qui, lui aussi offre une indemnité appelée indemnité légale de licenciement.

Les bénéficiaires de cette somme sont les employés ayant atteint l’âge de retraite. Il s’agit de l’initiative de l’employeur. Dans le cas où le salarié souhaite partir à la retraite par sa volonté à lui-même, il est impératif d’avoir une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans. En plus, il est question pour le salarié de verser des cotisations à une retraite de base et à une retraite complémentaire.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite

Les années d’expérience sont les critères décisifs sur la somme à percevoir lors du départ en retraite. En effet, la somme de l’indemnité est égale à un demi-mois de salaire. Il importe de souligner que ceci n’est valable qu’avec 10 ans d’ancienneté. En revanche, le futur retraité touche plus s’il a plus d’années d’ancienneté.

En outre, pour 15 à 20 années de travail, l’indemnité correspond à 2 mois de salaire. Entre 20 et 30 ans, cette somme équivaut à 2 mois et demi de salaire et 2 mois pour les anciens de plus de 30 ans. Considéré comme un complément de salaire, cette somme est soumise aux cotisations sociales.

Le cas des commerçants et des artisans

Un dispositif d’accompagnement au départ remplace l’indemnité de départ à la retraite des commerçants et des artisans depuis l’année 2015. Il est ici question de verser une somme en guise de cotisation à une caisse de retraite indépendante. On peut prendre la sécurité sociale pour les indépendants comme exemple.

Pour ce qui est des conditions d’éligibilité, le commerçant ou artisan doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou encore d’un Etat en convention avec la France. En outre, il est impératif d’avoir été affilié à la Sécurité sociale pendant durant les années d’exercice.

Outre l’affiliation, pour les indépendants, il est impératif d’avoir participé aux cotisations au moins 15 ans et 60 trimestres. Il ne faut pas oublier qu’il faut avoir atteint l’âge légal de retraite. En plus, il importe de souligner que pendant les 2 années avant la retraite, les revenus doivent avoir été non imposables.

Par ailleurs, l’obtention de l’indemnité de départ à la retraite se fait par une demande d’accompagnement. La demande est adressée à l’assurance de vieillesse avec les pièces justificatives à l’appui. On peut effectuer la demande 12 mois après le départ à la retraite ou 6 mois s’il y a un retard dans le paiement des cotisations.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *